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Créé le 5 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des associations foncières dans les grands ouvrages publics

Résumé. L'article explique comment les associations foncières interviennent dans les projets de grands ouvrages publics linéaires, en suivant des règles spécifiques.
Les modalités particulières d'intervention de l'association foncière dans les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics présentant un caractère linéaire sont celles définies aux articles R. 123-35 à R. 123-38.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, les deux versions sont identiques.