Abrogé1 avril 2006
Code rural et de la pêche maritime
Article R*126-32
Effets de cet article
cite
Code rural R123-16, R123-18, R123-19
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 avril 2006
En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 31 mars 2006