Abrogé1 avril 2006
Créé le 12 décembre 1992 · En vigueur du 22 avril 2005 au 31 mars 2006
Code rural et de la pêche maritime
Article R*126-31
Effets de cet article
cite
Code rural R123-14, D123-15, R123-17
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 avril 2006
En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au vendredi 31 mars 2006
En résumé. La modification remplace l'article D. 123-15 par R. 123-15 dans la liste des articles applicables aux opérations d'aménagement foncier agricole et forestier.
En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 21 avril 2005