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Sous-section 1

Détermination des apports et classement en valeur de productivité réelle

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Article R123-4

Tracé des routes à grande circulation dans les périmètres d'aménagement foncier

Code rural et de la pêche maritime

Article R123-3

Article R123-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des apports et classement en valeur de productivité réelle des fonds

Résumé Les opérations d'aménagement foncier regardent l'état des terres à la date de la décision du conseil départemental.

Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date de la délibération du conseil départemental ou, en cas d'application de l'article L. 123-24, de l'arrêté de son président ordonnant l'opération d'aménagement foncier.

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Historique des versions

Version 3

Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date de la délibération du conseil départemental ou, en cas d'application de l'article L. 123-24, de l'arrêté de son président ordonnant l'opération d'aménagement foncier.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2015

Les opérations définies aux articles précédents prennent en considération l'état des fonds à la date de la délibération du conseil départemental ou, en cas d'application de l'article L. 123-24, de l'arrêté de son président ordonnant l'opération d'aménagement foncier.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 avril 2006

Les opérations définies aux articles précédents prennent en considération l'état des fonds à la date de la délibération du conseil général ou, en cas d'application de l'article L. 123-24, de l'arrêté de son président ordonnant l'opération d'aménagement foncier.