Article R*121-32
Abrogé depuis le 2006-04-01
Les procès-verbaux constatant des infractions sont transmis, dans les trois jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie de ces procès-verbaux est adressée au préfet.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R*121-32
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 12 décembre 1992
Abrogé le samedi 1 avril 2006
Les procès-verbaux constatant des infractions sont transmis, dans les trois jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie de ces procès-verbaux est adressée au préfet.