Article R*121-26
Abrogé depuis le 2006-04-01
Les barèmes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-16 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article R*121-26
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 12 décembre 1992
Abrogé le samedi 1 avril 2006
Les barèmes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-16 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.