Abrogé19 août 2013
Abrogé par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 2
Créé le 12 décembre 1992 · En vigueur du 1 juillet 2012 au 18 août 2013
Dans les départements d'outre-mer, les interventions de la commission départementale d'orientation de l'agriculture sont remplacées par celles des commissaires de l'aménagement foncier.
Dans ces départements, comme dans la métropole, des subventions peuvent être accordées aux groupements pastoraux dans le cas de mise en valeur des pâturages prévu aux articles D. 142-17, D. 142-18 et D. 142-20 du code forestier.