Section parente

Titre Ier

Développement et aménagement de l'espace rural

Section suivante

Section 1

Mise en valeur pastorale

R113-1 — R113-12

Code rural et de la pêche maritime

Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées

Section 1 : Mise en valeur pastorale

Section 2 : Compensation des handicaps naturels

Sous-section 1 : Critères de délimitation des zones agricoles défavorisées

Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels et spécifiques permanents

Sous-section 3 : autres mesures en faveur des investissements