Article D113-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subventions pour les groupements pastoraux
Résumé Les groupements de pasteurs peuvent recevoir de l'argent pour entretenir les pâturages.
Des subventions peuvent être accordées aux groupements pastoraux dans le cas de mise en valeur des pâturages prévu aux articles D. 142-17, D. 142-18 et D. 142-20 du code forestier.
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