Code rural et de la pêche maritime

Article R111-7

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Article R111-7

Les membres et le président du conseil d'administration ainsi que les membres du comité d'experts exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Le président du conseil d'administration et le directeur, pour le comité d'experts, peuvent appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont ils jugent la présence utile pour l'étude d'un point de l'ordre du jour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fonctionnement bénévole des membres du conseil

Résumé. Les membres du conseil d'administration et du comité d'experts travaillent bénévolement, mais peuvent être remboursés de leurs frais.

Les membres et le président du conseil d'administration ainsi que les membres du comité d'experts exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Le président du conseil d'administration et le directeur, pour le comité d'experts, peuvent appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont ils jugent la présence utile pour l'étude d'un point de l'ordre du jour.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 février 2006 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance