Code rural et de la pêche maritime

Article R111-11

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Article R111-11

L'Agence française d'information et de communication agricole et rurale est soumise aux règles fixées par le

décret n° 53-707 du 9 août 1953

modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ainsi qu'au contrôle économique et financier de l'Etat institué par le

décret n° 55-733 du 26 mai 1955

modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Les conditions d'application du contrôle économique et financier de l'Etat sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

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Créé le 2 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Contrôle de l'État sur une agence agricole

Résumé. L'Agence française d'information et de communication agricole et rurale est contrôlée par l'État selon des règles spécifiques.

L'Agence française d'information et de communication agricole et rurale est soumise aux règles fixées par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ainsi qu'au contrôle économique et financier de l'Etat institué par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Les conditions d'application du contrôle économique et financier de l'Etat sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 février 2006 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance