Créé le 1 juillet 2016 · En vigueur depuis le 6 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles du Code rural pour Mayotte
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références à la région et au département sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ;
2° Les références au conseil régional sont remplacées par les références à l'assemblée de Mayotte ;
3° Les référence au président du conseil régional sont remplacées par les références au président de l'assemblée de Mayotte ;
4° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Mayotte ;
5° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
6° Les références au comité régional de l'enseignement agricole sont remplacées par les références au comité départemental de l'enseignement agricole.