Créé le 6 mars 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de certaines règles pour Mayotte
Résumé. Certaines règles du livre VIII ne s'appliquent pas à Mayotte.
Les sections 2 à 4 du chapitre Ier du titre Ier ne sont pas applicables à Mayotte.