Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Dispositions spécifiques à la Martinique

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Règles spécifiques pour les établissements agricoles en Martinique

Résumé. La Martinique a des règles spéciales pour les établissements agricoles, notamment sur la composition de leur conseil d'administration.
Nouvelle version à venir31 décembre 2027

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 6 mars 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2027

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Adaptation des lois agricoles en Martinique

Résumé. En Martinique, les termes 'région' et 'département' sont remplacés par 'collectivité territoriale de Martinique' dans les lois sur l'enseignement agricole.

Pour l'application du présent livre en Martinique :
1° Les références à la région et au département sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ;
2° Les références au conseil régional sont remplacées par la référence à l'assemblée de Martinique ;
3° Les références au président du conseil régional sont remplacées, selon le cas, par la référence au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité ou par la référence au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante ;
4° Les références au comité régional de l'enseignement agricole sont remplacées par les références au comité territorial de l'enseignement agricole.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 6 mars 2026

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Représentation spécifique en Martinique

Résumé. En Martinique, le conseil d'administration des établissements agricoles a trois représentants de la collectivité territoriale et un de la commune.

Pour son application en Martinique, le sixième alinéa de l'article L. 811-9 (Gouvernance des établissements agricoles) est ainsi rédigé :

"Les représentants des collectivités territoriales comprennent trois représentants de la collectivité territoriale de Martinique et un représentant de la commune siège de l'établissement."

En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2026

Section 3 : Dispositions spécifiques à la Martinique
Article L841-4
Article L841-5