Code rural et de la pêche maritime

Article L771-3

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Article L771-3

Les fonctions de membre des conseils d'administration des caisses d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles sont gratuites. Toutefois, les membres des conseils d'administration peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour et indemnisés de la perte de leur temps de travail sur la base du salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département.

Le personnel salarié ne peut pas faire partie du conseil d'administration de l'organisme qui l'emploie.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Fonctions gratuites dans les conseils d'administration des caisses d'assurance mutuelles agricoles

Résumé. Les membres des conseils d'administration des caisses d'assurance mutuelles agricoles ne sont pas payés, mais peuvent être remboursés de leurs frais et indemnisés pour leur temps perdu.

Les fonctions de membre des conseils d'administration des caisses d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles sont gratuites. Toutefois, les membres des conseils d'administration peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour et indemnisés de la perte de leur temps de travail sur la base du salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département.

Le personnel salarié ne peut pas faire partie du conseil d'administration de l'organisme qui l'emploie.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Source : Légifrance