Article L771-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gratuité des fonctions de membres des conseils d'administration des caisses d'assurance mutuelles agricoles
Résumé Les membres des conseils d'administration des caisses d'assurance mutuelles agricoles ne sont pas payés mais peuvent se faire rembourser leurs frais et leur temps de travail, sauf pour les employés de l'organisme.
Les fonctions de membre des conseils d'administration des caisses d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles sont gratuites. Toutefois, les membres des conseils d'administration peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour et indemnisés de la perte de leur temps de travail sur la base du salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département.
Le personnel salarié ne peut pas faire partie du conseil d'administration de l'organisme qui l'emploie.
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