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Code rural et de la pêche maritime

Article L764-6

Transféré1 juillet 2016

Créé le 22 juin 2000 · En vigueur du 13 décembre 2003 au 30 juin 2016

Les personnes de nationalité française titulaires d'un avantage de retraite alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse agricole obligatoire ou volontaire, justifiant d'une durée d'assurance minimum à ce régime fixée par voie réglementaire et qui, n'exerçant aucune activité professionnelle, résident dans un pays étranger, ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité, prévue au chapitre IV du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.

Effets de cet article

cite

Code rural L722-1

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Transféré parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 9

En vigueur du samedi 13 décembre 2003 au jeudi 30 juin 2016

Déplacé le samedi 13 décembre 2003

En résumé. Le changement élargit l'accès à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et de maternité aux retraités français résidant à l'étranger, alors qu'auparavant cela concernait uniquement les agriculteurs non salariés exerçant à l'étranger.

Les personnes de nationalité française titulaires d'un avantage de retraite alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesseagricole obligatoire ou volontaire, justifiant d'une durée d'assurance minimum à ce régime fixée par voie réglementaire et qui, n'exerçant aucune activité professionnelle, résident dans un pays étranger,ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité, prévue au chapitre IV du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 12 décembre 2003

Les ressortissants français qui exercent dans un pays étranger une activité professionnelle agricole non salariée au sens de l'

article L. 722-1

ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité visée au chapitre III du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.