Article précédent

Article L752-26

Section parente

Section 5 : Formalités, procédure et contentieux

Article suivant

Article L752-29

Code rural et de la pêche maritime

Article L752-28

Créé le 22 décembre 2006 · En vigueur depuis le 25 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des pénalités de la sécurité sociale aux assurances agricoles

Résumé. L'article précise que les pénalités et règles prévues dans d'autres articles du code de la sécurité sociale s'appliquent aussi à l'assurance contre les accidents du travail pour les non-salariés agricoles.
Les pénalités prévues aux articles L. 471-2, à l'exception du 2°, et L. 471-4 ainsi que les dispositions de l'article L. 482-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'assurance prévue au présent chapitre.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2013

Modifié parLoi n°2013-1203 du 23 décembre 2013art. 86

En résumé. La référence à l'article L. 114-13 a été supprimée des pénalités applicables à l'assurance.

En vigueur du vendredi 22 décembre 2006 au mardi 24 décembre 2013

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.