Article L752-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des pénalités et dispositions de nullité
Résumé Les règles de sanctions et de nullité de certains articles de la sécurité sociale s'appliquent aussi à l'assurance des agriculteurs et des personnes spécifiques pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Les pénalités prévues aux articles L. 471-2, à l'exception du 2°, et L. 471-4 ainsi que les dispositions de l'article L. 482-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'assurance prévue au présent chapitre.
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