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Titre VIII

Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application

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Titre IX

Indemnisation des victimes de pesticides

L491-1 — L491-7

Code de la sécurité sociale

Chapitre 2 : Dispositions diverses et d'application

Article L482-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de versement des rentes d'orphelins suite à un accident du travail

Résumé Les enfants peuvent recevoir des rentes plus longtemps s'ils étudient ou sont malades.

Pour tous les accidents du travail auxquels les articles L. 434-7 et suivants ne s'appliquent pas, la limite d'âge prévue pour le paiement des rentes d'orphelin par la loi du 9 avril 1898 modifiée et dans les département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par le code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, est portée à un âge déterminé, si l'enfant est placé en apprentissage et à un âge plus élevé, s'il poursuit des études ou s'il est, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié.

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Article L482-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des prestations des rentes d'orphelin

Résumé Les aides pour les orphelins d'accidents du travail sont payées par des organismes spécifiques, selon les régions.

Les prestations accordées en application des dispositions de l'article L. 482-1 seront versées suivant les cas, par les fonds de majoration des rentes d'accidents du travail gérés par la caisse des dépôts et consignations ou par les organismes d'assurance contre les accidents du travail des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

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Article L482-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application des articles L482-1 et L482-2

Résumé Un décret interministériel établit comment les règles des articles L482-1 et L482-2 sont mises en pratique.

Un arrêté interministériel fixe les conditions d'application des articles L. 482-1 et L. 482-2.

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Article L482-4

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Nullité des conventions contraires et des obligations contractées avec des intermédiaires

Résumé Les accords contre les règles et les paiements d'intermédiaires sont nuls.

Toute convention contraire au présent livre est nulle de plein droit.

Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées pour rémunération de leurs services envers les intermédiaires qui se chargent, moyennant émoluments convenus à l'avance, d'assurer aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit le bénéfice des prestations et d'indemnités prévues par le présent livre.

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Article L482-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions réglementaires d'application du Livre IV

Résumé Des règles supplémentaires expliquent comment appliquer le livre IV sur les accidents du travail et maladies professionnelles.

Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre IV. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.

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