Code rural et de la pêche maritime

Article L752-29

Créé le 22 décembre 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévention des accidents du travail en agriculture

Résumé. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole gère un fonds pour prévenir les accidents du travail et maladies professionnelles des agriculteurs, avec des actions de formation et d'expertise.

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole anime et coordonne les actions susceptibles de prévenir les risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dont peuvent être victimes les personnes mentionnées à l'article L. 752-1. Elle gère un fond de prévention alimenté par une fraction des cotisations mentionnées à l'article L. 752-16, fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Une commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles, composée de représentants de l'Etat, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des organisations représentatives des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, est chargée de définir les mesures de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, comprenant notamment des actions de formation aux risques et des expertises médicales et techniques réalisées lors de l'installation des jeunes agriculteurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parLoi n°2013-1203 du 23 décembre 2013art. 82 (V)

En résumé. La composition de la commission de prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles a été modifiée en supprimant la mention des organismes assureurs.

En vigueur du vendredi 22 décembre 2006 au mardi 31 décembre 2013

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.