Créé le 22 décembre 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait des cotisations sur les indemnités agricoles
Résumé. La caisse de mutualité sociale agricole peut retenir une partie des indemnités journalières et des rentes dues à un chef d'exploitation agricole pour payer ses cotisations.
La caisse de mutualité sociale agricole a la faculté de prélever sur le montant des indemnités journalières et des rentes éventuellement dues au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, en application des dispositions des articles L. 752-5 et L. 752-6, les cotisations dont celui-ci est redevable pour lui-même et pour les autres personnes mentionnées à l'article L. 752-1 à la date de l'accident.