Article L752-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prélèvement des cotisations sur les indemnités journalières et les rentes
Résumé Les cotisations dues par les agriculteurs peuvent être prises sur leurs indemnités et rentes.
La caisse de mutualité sociale agricole a la faculté de prélever sur le montant des indemnités journalières et des rentes éventuellement dues au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, en application des dispositions des articles L. 752-5 et L. 752-6, les cotisations dont celui-ci est redevable pour lui-même et pour les autres personnes mentionnées à l'article L. 752-1 à la date de l'accident.
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