Code rural et de la pêche maritime

Article L471-4

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Article L471-4

A l'expiration du bail, une indemnité peut être due au locataire, en raison de la plus-value apportée au fonds.

A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée judiciairement, selon les règles édictées à l'

article L. 471-7

(

Compétence du juge pour les litiges sur les jardins familiaux

)

Art. L.471-7

Compétence du juge pour les litiges sur les jardins familiaux

Le juge du tribunal judiciaire s'occupe des disputes sur les jardins familiaux, selon les règles de son tribunal.

. Elle tient compte de l'ancienneté de la mise en culture, des frais de premier établissement et de tous éléments utiles.

L'indemnité pour la plus-value apportée au fonds n'est pas due dans le cas où le propriétaire reprend son terrain pour construire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de plus-value pour les jardins familiaux

Résumé. À la fin d'un bail de jardin familial, le locataire peut recevoir une indemnité pour les améliorations apportées, sauf si le propriétaire veut construire.

A l'expiration du bail, une indemnité peut être due au locataire, en raison de la plus-value apportée au fonds.

A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée judiciairement, selon les règles édictées à l'article L. 471-7 (Compétence du juge pour les litiges sur les jardins familiaux). Elle tient compte de l'ancienneté de la mise en culture, des frais de premier établissement et de tous éléments utiles.

L'indemnité pour la plus-value apportée au fonds n'est pas due dans le cas où le propriétaire reprend son terrain pour construire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance