Code rural et de la pêche maritime

Article L471-2

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Article L471-2

Le congé est valablement notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de de réception.

Le bailleur doit, à peine de nullité, en faire connaître le ou les motifs, en indiquant, de façon non équivoque, la destination qu'il entend dans l'avenir donner au terrain.

Si l'unique motif du congé est l'insuffisance du loyer, le bailleur est tenu d'indiquer le prix qu'il exige. A défaut d'accord, la partie la plus diligente a la faculté de saisir le juge compétent, dans les conditions prévues à l'

article L. 471-7

(

Compétence du juge pour les litiges sur les jardins familiaux

)

Art. L.471-7

Compétence du juge pour les litiges sur les jardins familiaux

Le juge du tribunal judiciaire s'occupe des disputes sur les jardins familiaux, selon les règles de son tribunal.

. Le juge, après s'être entouré de tous renseignements qu'il estime utiles, fixe le loyer, par analogie avec les prix payés pour les terrains similaires dans la localité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé pour location de jardins familiaux

Résumé. Pour résilier un bail de jardin familial, le propriétaire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et expliquer clairement ses raisons.

Le congé est valablement notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de de réception.

Le bailleur doit, à peine de nullité, en faire connaître le ou les motifs, en indiquant, de façon non équivoque, la destination qu'il entend dans l'avenir donner au terrain.

Si l'unique motif du congé est l'insuffisance du loyer, le bailleur est tenu d'indiquer le prix qu'il exige. A défaut d'accord, la partie la plus diligente a la faculté de saisir le juge compétent, dans les conditions prévues à l'article L. 471-7 (Compétence du juge pour les litiges sur les jardins familiaux). Le juge, après s'être entouré de tous renseignements qu'il estime utiles, fixe le loyer, par analogie avec les prix payés pour les terrains similaires dans la localité.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance