Article L471-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de notification de congé pour location de jardins familiaux
Résumé Le propriétaire doit envoyer une lettre pour dire qu'il met fin à la location du jardin et expliquer pourquoi, et un juge peut fixer le nouveau loyer si les parties ne s'entendent pas.
Le congé est valablement notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de de réception.
Le bailleur doit, à peine de nullité, en faire connaître le ou les motifs, en indiquant, de façon non équivoque, la destination qu'il entend dans l'avenir donner au terrain.
Si l'unique motif du congé est l'insuffisance du loyer, le bailleur est tenu d'indiquer le prix qu'il exige. A défaut d'accord, la partie la plus diligente a la faculté de saisir le juge compétent, dans les conditions prévues à l'article L. 471-7. Le juge, après s'être entouré de tous renseignements qu'il estime utiles, fixe le loyer, par analogie avec les prix payés pour les terrains similaires dans la localité.
1 version
1 cité