Article L752-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion du fonds de réserve pour les rentes des accidents du travail et maladies professionnelles
Résumé La Caisse centrale gère un fonds pour aider les victimes d'accidents et informe un comité chaque année.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole gère un fonds de réserve destiné à financer les rentes mentionnées au 3° de l'article L. 752-3 et alimenté par une fraction des cotisations mentionnées à l'article L. 752-16, fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La caisse centrale rend compte annuellement de la gestion de ce fonds à un comité de gestion.
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