Les organismes d'assurance sont tenus de déclarer à l'organisme gestionnaire du fonds commun des accidents du travail agricole mentionné à l'article L. 753-1 (Prise en charge des accidents du travail anciens par les caisses de mutualité)Art. L.753-1Prise en charge des accidents du travail anciens par les caisses de mutualitéLes caisses de mutualité sociale agricole paient les dépenses liées aux accidents du travail survenus avant le 1er juillet 1973 et peuvent déléguer cette tâche à une autre caisse. toute décision attributive de rente dans des conditions, notamment de délais, fixées par décret.
Dans le cas où l'organisme ne fait pas, dans les délais prévus, la déclaration qui lui incombe, il supporte la charge totale des rentes et leur revalorisation jusqu'au jour où cette déclaration aura été effectuée par ses soins.

Les litiges relatifs à l'application de la présente section sont de la compétence des juridictions de droit commun.