Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 3 : Faute de l'assuré ou d'un tiers

Abrogée1 avril 2002
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Transféré1 avril 2002

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 avril 2002

Les dispositions des articles L. 752-11 (Règles d'assurance pour les accidents du travail en agriculture) et L. 752-12 (Rôles des organismes de mutualité sociale agricole) sont applicables à l'assurance complémentaire régie par la présente section.

Abrogé depuis le lundi 1 avril 2002

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au dimanche 31 mars 2002

Sous-section 3 : Faute de l'assuré ou d'un tiers
Article L752-29