Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Souscription des contrats d'assurance

Abrogée1 avril 2002
Signaler une erreur de données
Abrogé1 avril 2002

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 avril 2002

L'assurance prévue à l'article L. 752-22 (Exclusion de garantie en cas de faute intentionnelle) peut être souscrite auprès des sociétés et des organismes mentionnés à l'article L. 752-13 (Assurance des travailleurs agricoles).

Abrogé depuis le lundi 1 avril 2002

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au dimanche 31 mars 2002

Sous-section 2 : Souscription des contrats d'assurance
Article L752-28