Abrogé1 avril 2002
Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 avril 2002
L'assurance prévue à l'article L. 752-22 (Exclusion de garantie en cas de faute intentionnelle) peut être souscrite auprès des sociétés et des organismes mentionnés à l'article L. 752-13 (Assurance des travailleurs agricoles).
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