Code rural et de la pêche maritime

Article L731-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Minima de cotisations pour prestations familiales et assurance invalidité

Résumé Les chefs d’exploitation doivent payer au moins un montant minimum pour les aides familiales et l’assurance contre l’invalidité.

Mots-clés : Cotisations Prestations familiales Assurance invalidité Réglementation

Les cotisations relatives aux prestations familiales et à l'assurance invalidité dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise ne peuvent être inférieures à des minima définis par décret.

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Version 4

Les cotisations relatives aux prestations familiales et à l'assurance invalidité dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise ne peuvent être inférieures à des minima définis par décret.

Version 3

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance invalidité et à l'assurance vieillesse dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 ne peuvent être inférieures à des minima définis par décret.

Version 2

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Les cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 ne peuvent être inférieures à des minima définis par décret. En ce qui concerne les cotisations d'assurance maladie, ces minima peuvent être modulés pour tenir compte de l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise.