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Article L731-11

Créé le 22 juin 2000 · En vigueur depuis le 28 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations minimales pour les chefs d'exploitation agricoles

Résumé. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles doivent payer des cotisations minimales pour les prestations familiales et l'assurance invalidité, fixées par décret.

Les cotisations relatives aux prestations familiales et à l'assurance invalidité dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise ne peuvent être inférieures à des minima définis par décret.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 février 2025

Modifié parLoi n°2025-199 du 28 février 2025art. 3 (V)

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'assurance vieillesse et retire la référence à l'article L. 722-4.

Les cotisations relatives aux prestations familialeset à l'assurance invalidité dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise ⏺ ne peuvent être inférieures à des minima définis par décret.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 27 février 2025

Modifié parLoi n°2015-1702 du 21 décembre 2015art. 32

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des cotisations pour l'assurance maladie et maternité, se concentrant uniquement sur les prestations familiales, l'invalidité et la vieillesse.

Les cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance invaliditéet à l'assurance vieillesse dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1° de l'

article L. 722-4 ne peuvent être inférieures à des minima définis par décret.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité de moduler les minima de cotisations d'assurance maladie en fonction de la taille de l'exploitation ou de l'entreprise.

Les cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité,…

article L. 722-4…

ne peuvent être inférieures à des minima définis par décret. ⏺

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au dimanche 31 décembre 2000

Les cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1° de l'

article L. 722-4

ne peuvent être inférieures à des minima définis par décret. En ce qui concerne les cotisations d'assurance maladie, ces minima peuvent être modulés pour tenir compte de l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise.