Code rural et de la pêche maritime

Article L731-11

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Article L731-11

Les cotisations relatives aux prestations familiales et à l'assurance invalidité dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise ne peuvent être inférieures à des minima définis par décret.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 28 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations minimales pour les chefs d'exploitation agricoles

Résumé. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles doivent payer des cotisations minimales pour les prestations familiales et l'assurance invalidité, fixées par décret.

Les cotisations relatives aux prestations familiales et à l'assurance invalidité dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise ne peuvent être inférieures à des minima définis par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 février 2025

Modifié parLoi n°2025-199 du 28 février 2025art. 3 (V) : Modification des cotisations sociales agricoles

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'assurance vieillesse et retire la référence à l'article L. 722-4.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 27 février 2025

Modifié parLoi n°2015-1702 du 21 décembre 2015art. 32 : Réforme de l'architecture financière de la sécurité sociale

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des cotisations pour l'assurance maladie et maternité, se concentrant uniquement sur les prestations familiales, l'invalidité et la vieillesse.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité de moduler les minima de cotisations d'assurance maladie en fonction de la taille de l'exploitation ou de l'entreprise.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance