Code rural et de la pêche maritime
Sous-section 1 : Elections
En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000
Sous-section 1 : Elections
Paragraphe 1 : Collèges électoraux
Paragraphe 2 : Electeurs, conditions d'éligibilité
Paragraphe 3 : Scrutins
En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000