Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 14

En résumé. La nouvelle version supprime les références spécifiques aux missions et remplace l'ensemble des articles non applicables dans les territoires d'outre-mer.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au vendredi 1 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010art. 2

En résumé. La modification supprime l'obligation de prendre le décret en Conseil d'Etat pour les missions exercées dans les départements d'outre-mer et territoires spécifiques.

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-325 du 25 mars 2009art. 8

En résumé. Le texte modifie les règles d'application des missions spécifiques dans les territoires d'outre-mer, en remplaçant une référence à l'article L. 622-2 par une mention des articles L. 621-2 et L. 621-3, et en élargissant la portée aux collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 27 mars 2009

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.