Article L621-38
Abrogé depuis le 2009-03-28
Les conditions d'application de la présente section sont réglées par décrets, nonobstant toutes dispositions réglementaires contraires.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article L621-38
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 6 janvier 2006
Abrogé le samedi 28 mars 2009
Les conditions d'application de la présente section sont réglées par décrets, nonobstant toutes dispositions réglementaires contraires.