Code rural et de la pêche maritime

Article L663-3

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Article L663-3

Le respect des conditions techniques prévues à l'article L. 663-2 (Règles pour cultiver les plantes génétiquement modifiées) est contrôlé par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 (Personnes habilitées aux inspections de protection des végétaux). Ces agents sont habilités à procéder ou à faire procéder, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à tous prélèvements et analyses nécessaires à l'exercice de cette mission.

En cas de non-respect de ces conditions, l'autorité administrative peut ordonner la destruction totale ou partielle des cultures.

Les frais entraînés par ces sanctions sont à la charge de l'exploitant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des cultures de plantes génétiquement modifiées

Résumé. Les agents habilités contrôlent le respect des règles techniques pour les cultures de plantes génétiquement modifiées, et peuvent ordonner leur destruction en cas de non-respect.

Le respect des conditions techniques prévues à l'article L. 663-2 (Règles pour cultiver les plantes génétiquement modifiées) est contrôlé par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 (Personnes habilitées aux inspections de protection des végétaux). Ces agents sont habilités à procéder ou à faire procéder, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à tous prélèvements et analyses nécessaires à l'exercice de cette mission.

En cas de non-respect de ces conditions, l'autorité administrative peut ordonner la destruction totale ou partielle des cultures.

Les frais entraînés par ces sanctions sont à la charge de l'exploitant.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 30 : Modification des règles de pêche et d'agriculture

En résumé. Le texte modifie la référence des agents chargés du contrôle en passant de l'article L. 251-18 à l'article L. 250-2, sans changer les autres dispositions.

En vigueur du vendredi 27 juin 2008 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parLoi n°2008-595 du 25 juin 2008art. 6 : Modification des règles sur la culture et le transport des végétaux

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les modalités de contrôle et de sanction du respect des conditions techniques, en remplaçant les références aux marchés spécifiques par des dispositions générales sur le contrôle et les sanctions.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au jeudi 26 juin 2008

Source : Légifrance