Créé le 1 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punition pour falsification des déclarations viticoles
Résumé. Toute personne qui pousse un viticulteur à mentir sur sa déclaration de récolte et falsifie ses propres documents sera punie comme le principal responsable.
Est puni des peines applicables à l'auteur principal de l'infraction toute personne qui a incité un viticulteur à fausser sa déclaration de récolte et a lui-même, à cette fin, porté des mentions inexactes son propre registre d'entrée de vendanges ou sa déclaration de production.