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Documents de circulation, déclarations de production, de stock et de récolte, registres

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Affichage obligatoire des jugements pour infractions aux déclarations

Code rural et de la pêche maritime

Article L665-22

Article L665-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalisation de l’incitation à la falsification des déclarations de récolte

Résumé Si quelqu’un pousse un viticulteur à mentir sur sa récolte et qu’il écrit lui‑même des fausses infos dans son registre ou déclaration, il est puni comme le viticulteur.
Mots-clés : Vignoble Fraude Fiscalité Pénalité

Est puni des peines applicables à l'auteur principal de l'infraction toute personne qui a incité un viticulteur à fausser sa déclaration de récolte et a lui-même, à cette fin, porté des mentions inexactes son propre registre d'entrée de vendanges ou sa déclaration de production.

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Est puni des peines applicables à l'auteur principal de l'infraction toute personne qui a incité un viticulteur à fausser sa déclaration de récolte et a lui-même, à cette fin, porté des mentions inexactes son propre registre d'entrée de vendanges ou sa déclaration de production.