Code rural et de la pêche maritime

Article L665-22

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Article L665-22

Est puni des peines applicables à l'auteur principal de l'infraction toute personne qui a incité un viticulteur à fausser sa déclaration de récolte et a lui-même, à cette fin, porté des mentions inexactes son propre registre d'entrée de vendanges ou sa déclaration de production.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Punition pour falsification des déclarations viticoles

Résumé. Toute personne qui pousse un viticulteur à mentir sur sa déclaration de récolte et falsifie ses propres documents sera punie comme le principal responsable.

Est puni des peines applicables à l'auteur principal de l'infraction toute personne qui a incité un viticulteur à fausser sa déclaration de récolte et a lui-même, à cette fin, porté des mentions inexactes son propre registre d'entrée de vendanges ou sa déclaration de production.

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