Article L665-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affichage obligatoire des jugements pour infractions aux déclarations
Résumé Si on ne suit pas les règles sur la déclaration d’une récolte ou d’un stock en viticulture, le tribunal affiche alors son jugement.
Mots-clés : Vigne Déclaration Infraction
Pour toute infraction aux dispositions régissant la déclaration de récolte, de production ou de stock, le tribunal prononce l'affichage du jugement.
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