Créé le 1 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour fausse déclaration dans la viticulture
Résumé. En cas de fausse déclaration sur la récolte, la production ou le stock de vin, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement.
Pour toute infraction aux dispositions régissant la déclaration de récolte, de production ou de stock, le tribunal prononce l'affichage du jugement.