Code rural et de la pêche maritime

Article L665-23

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Article L665-23

Pour toute infraction aux dispositions régissant la déclaration de récolte, de production ou de stock, le tribunal prononce l'affichage du jugement.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Sanction pour fausse déclaration dans la viticulture

Résumé. En cas de fausse déclaration sur la récolte, la production ou le stock de vin, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement.

Pour toute infraction aux dispositions régissant la déclaration de récolte, de production ou de stock, le tribunal prononce l'affichage du jugement.

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Source : Légifrance