Code rural et de la pêche maritime

Article L665-4-1

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Article L665-4-1

Afin de réduire ou d'éliminer les excédents, le ministre chargé de l'agriculture peut, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, imposer par arrêté des opérations de distillation de crise à tout ou partie des producteurs, sur tout ou partie du territoire national et pour une ou plusieurs catégories de vin.

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Créé le 29 juillet 2010 · Transféré le 1 juillet 2025

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Opérations de distillation de crise pour les produits de la vigne

Résumé. Le ministre peut forcer les vignerons à distiller le vin en trop.

Afin de réduire ou d'éliminer les excédents, le ministre chargé de l'agriculture peut, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, imposer par arrêté des opérations de distillation de crise à tout ou partie des producteurs, sur tout ou partie du territoire national et pour une ou plusieurs catégories de vin.

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Source : Légifrance