Article L664-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion en cas d’absence du document circulatoire
Résumé Si l’on enlève ou laisse enlever des spiritueux sans le papier requis,
on ne profite plus du régime spécial bouilleur durant la campagne infructueuse
et la suivante et doit déclarer aussitôt ses stocks.
Mots-clés : Accise Distillation
Sans préjudice des pénalités applicables et des obligations qui en résultent sur le plan fiscal, la personne qui a enlevé ou laissé enlever de chez elle des spiritueux sans le document de circulation prévu au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services est exclue de plein droit du bénéfice des dispositions applicables aux bouilleurs de cru prévues au paragraphe 2 de la sous-section 2 la section 2 du présent chapitre pendant la campagne au cours de laquelle l'infraction a été commise et la campagne suivante.
Les quantités de spiritueux en sa possession sont déclarées à l'administration sans délai.
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