Article L664-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture d'un atelier public de distilation
Résumé Chaque commune doit mettre à disposition un atelier où les bouilleurs peuvent faire leur distilation.
Mots-clés : distilation bouilleur atelier-public
A la demande des conseils municipaux ou d'organisations représentant les intérêts des bouilleurs, il est ouvert au moins un atelier public de distillation par commune pour les besoins des bouilleurs de cru.
Cet atelier est situé sur des emplacements ou locaux publics que l'administration désigne, après avis du conseil municipal. Les périodes et les heures de travail sont fixées par l'administration.
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