Code rural et de la pêche maritime

Article L654-16

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Article L654-16

En cas de préjudice, une indemnité est accordée, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, aux communes dont les abattoirs ont été supprimés soit d'office, soit spontanément par elles avec l'accord du Gouvernement.

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En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au vendredi 31 décembre 2004

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