Créé le 8 décembre 2006 · En vigueur depuis le 23 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Collecte de données sur les animaux d'élevage
Résumé. La loi permet au gouvernement de créer une base de données avec des informations sur les animaux d'élevage pour mieux les surveiller et faire des recherches utiles.
Afin de permettre la mise en œuvre des contrôles administratifs, le suivi des ressources zoogénétiques et des activités de recherche scientifique répondant à un motif d'intérêt public, un décret en Conseil d'Etat peut imposer à tout opérateur intervenant dans les domaines de la sélection et de la reproduction animales de verser dans une base de données les données zootechniques et les informations génétiques relatives aux animaux qu'il détient.
Le décret mentionné au premier alinéa précise les modalités d'accès aux données contenues dans cette base de données.