Créé le 8 décembre 2006 · En vigueur depuis le 23 avril 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément des organismes de contrôle pour les équidés
Résumé. Les organismes privés qui contrôlent les performances des chevaux doivent être agréés par l'État.
Les organismes tiers, autres que les organismes publics, auxquels peuvent être déléguées des activités de contrôle des performances des équidés en vertu de l'article 27 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sont agréés dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.