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Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Surveillance et conservation des ressources zoogénétiques

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Surveillance et conservation des ressources zoogénétiques

Résumé. La loi permet de surveiller et conserver les animaux d'élevage pour protéger leur diversité génétique.

Article L653-7

En vigueur depuis le 8 décembre 2006 · Dernière version le 23 avril 2021

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Collecte de données sur les animaux d'élevage

Résumé. La loi permet au gouvernement de créer une base de données avec des informations sur les animaux d'élevage pour mieux les surveiller et faire des recherches utiles.

Afin de permettre la mise en œuvre des contrôles administratifs, le suivi des ressources zoogénétiques et des activités de recherche scientifique répondant à un motif d'intérêt public, un décret en Conseil d'Etat peut imposer à tout opérateur intervenant dans les domaines de la sélection et de la reproduction animales de verser dans une base de données les données zootechniques et les informations génétiques relatives aux animaux qu'il détient.
Le décret mentionné au premier alinéa précise les modalités d'accès aux données contenues dans cette base de données.

2 versions

3 cités

Article L653-8

En vigueur depuis le 8 décembre 2006 · Dernière version le 23 avril 2021

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Conservation du patrimoine génétique animal

Résumé. Pour protéger la diversité génétique des animaux d'élevage, on peut obliger les détenteurs de matériel génétique à en conserver une partie sans en perdre la propriété.

Lorsque cela s'avère nécessaire pour préserver ou développer la diversité du patrimoine génétique d'une race, un décret en Conseil d'Etat peut imposer aux détenteurs de certains matériels génétiques d'en déposer une quantité suffisante auprès d'un organisme assurant la cryoconservation du patrimoine zoogénétique national. Ce dépôt ne modifie pas la propriété de ces matériels.

2 versions

Article L653-12

Abrogé15 octobre 2014

Créé le 8 décembre 2006 · Abrogé le 15 octobre 2014

L'établissement public "Les Haras nationaux" est chargé des enregistrements zootechniques des équidés.

1 version

Article L653-13

Abrogé15 octobre 2014

Créé le 8 décembre 2006 · Abrogé le 15 octobre 2014

Les activités de collecte et de conditionnement du sperme des équidés sont exercées par les titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination. La mise en place de la semence est réalisée par les titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur. Les conditions d'octroi et de retrait de ces licences sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen légalement établis sur le territoire d'un de ces Etats sont dispensés de la possession de la licence d'inséminateur ou de chef de centre d'insémination s'ils exercent leur activité de façon temporaire et occasionnelle en France, dans les conditions prévues à l'article L. 204-1 (Prestation de services temporaire pour les professionnels de l'UE).

2 versions

En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2021

Section 3 : Dispositions relatives aux équidés→Section 3 : Surveillance et conservation des ressources zoogénétiques

En vigueur du vendredi 8 décembre 2006 au jeudi 22 avril 2021

Section 3 : Dispositions relatives aux équidés
Article L653-7
Article L653-8
Sous-section 1 : Dispositions diverses
Article L653-12
Article L653-13
Sous-Section 4 : L'établissement public “Haras national du Pin”