Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 221-5 et L. 221-6 du code rural, ainsi que les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs d'agronomie, les ingénieurs des travaux agricoles et les agents des douanes ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 653-1 (Règles de reproduction et d'amélioration des animaux d'élevage)Art. L.653-1Règles de reproduction et d'amélioration des animaux d'élevageL'article L653-1 du Code rural fixe les règles pour la reproduction et l'amélioration des animaux d'élevage comme les vaches, moutons, chèvres, porcs et chevaux., des sections 1 et 2 du présent chapitre, des articles L. 671-9 (Sanctions pour tromperie sur les animaux et matériel de reproduction)Art. L.671-9Sanctions pour tromperie sur les animaux et matériel de reproductionTromper sur la qualité d'un animal ou de matériel de reproduction est puni par la loi. et L. 671-11 et des décrets pris pour leur application, ainsi qu'aux règlements communautaires relatifs à l'identification des animaux dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés.
Ils doivent être assermentés à cet effet dans des conditions déterminées à l'article L. 653-17.

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 653-15 ont, lorsqu'ils sont assermentés, libre accès dans tous les lieux où se trouvent les animaux ou la semence de ces animaux et peuvent visiter tous les véhicules transportant les animaux ou leur semence.