Article L651-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'exercice du droit de vaine pâture
Résumé On ne peut pas prêter ou donner son droit de vaine pâture.
Le droit de vaine pâture doit être exercé directement par les ayants droit et ne peut être cédé.
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