Créé le 9 juillet 1998
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de céder le droit de vaine pâture
Résumé. Le droit de vaine pâture ne peut pas être vendu ou transféré, il doit être utilisé directement par ceux qui en ont le droit.
Le droit de vaine pâture doit être exercé directement par les ayants droit et ne peut être cédé.