Code rural et de la pêche maritime

Article L651-8

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Article L651-8

Le droit de vaine pâture doit être exercé directement par les ayants droit et ne peut être cédé.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1998

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Interdiction de céder le droit de vaine pâture

Résumé. Le droit de vaine pâture ne peut pas être vendu ou transféré, il doit être utilisé directement par ceux qui en ont le droit.

Le droit de vaine pâture doit être exercé directement par les ayants droit et ne peut être cédé.

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En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 1998

Source : Légifrance