Code rural et de la pêche maritime

Article L651-9

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Article L651-9

Les conseils municipaux peuvent réglementer le droit de vaine pâture, notamment pour en suspendre l'exercice en cas d'épizootie, le dégel ou de pluies torrentielles, pour cantonner les troupeaux de différents propriétaires ou les animaux d'espèces différentes, pour interdire la présence d'animaux dangereux ou malades dans les troupeaux.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1998

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Réglementation du droit de vaine pâture par les conseils municipaux

Résumé. Les maires peuvent interdire ou limiter le pâturage des animaux en cas de maladie, de mauvais temps, ou pour séparer les troupeaux.

Les conseils municipaux peuvent réglementer le droit de vaine pâture, notamment pour en suspendre l'exercice en cas d'épizootie, le dégel ou de pluies torrentielles, pour cantonner les troupeaux de différents propriétaires ou les animaux d'espèces différentes, pour interdire la présence d'animaux dangereux ou malades dans les troupeaux.

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En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 1998

Source : Légifrance