Créé le 9 juillet 1998
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation du droit de vaine pâture par les conseils municipaux
Résumé. Les maires peuvent interdire ou limiter le pâturage des animaux en cas de maladie, de mauvais temps, ou pour séparer les troupeaux.
Les conseils municipaux peuvent réglementer le droit de vaine pâture, notamment pour en suspendre l'exercice en cas d'épizootie, le dégel ou de pluies torrentielles, pour cantonner les troupeaux de différents propriétaires ou les animaux d'espèces différentes, pour interdire la présence d'animaux dangereux ou malades dans les troupeaux.