Code rural et de la pêche maritime

Article L651-7

Créé le 9 juillet 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de pâturage pour les habitants

Résumé. Les habitants d'une commune peuvent faire paître six moutons et une vache avec son veau sur les terrains communaux, même s'ils n'en sont pas propriétaires.
Tout chef de famille domicilié dans la commune, alors même qu'il n'est ni propriétaire ni fermier d'une parcelle quelconque des terrains soumis à la vaine pâture, peut mettre sur lesdits terrains, soit par troupeau séparé, soit dans le troupeau commun, six bêtes à laine et une vache avec son veau, sans préjudice des droits plus étendus qui lui sont accordés par l'usage local ou le titre.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 1998