Code rural et de la pêche maritime

Article L651-6

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Article L651-6

La quantité de bétail, proportionnée à l'étendue du terrain de chacun, est fixée, dans chaque commune ou section de commune, entre tous les propriétaires ou fermiers exploitants, domiciliés ou non domiciliés, à tant de têtes par hectare, d'après les règlements et usages locaux. En cas de difficulté, il y est pourvu par délibération du conseil municipal.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1998

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Règles de pâturage dans les communes

Résumé. Le nombre d'animaux qu'on peut faire paître sur un terrain est décidé entre les propriétaires selon des règles locales.

La quantité de bétail, proportionnée à l'étendue du terrain de chacun, est fixée, dans chaque commune ou section de commune, entre tous les propriétaires ou fermiers exploitants, domiciliés ou non domiciliés, à tant de têtes par hectare, d'après les règlements et usages locaux. En cas de difficulté, il y est pourvu par délibération du conseil municipal.

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En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 1998

Source : Légifrance