Code rural et de la pêche maritime

Article L641-23

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Article L641-23

Le certificat de conformité est délivré par un organisme certificateur accrédité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du certificat de conformité

Résumé. Un certificat de conformité est donné par un organisme spécialisé pour vérifier la qualité des produits agricoles.

Le certificat de conformité est délivré par un organisme certificateur accrédité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Le texte a été simplifié pour se concentrer uniquement sur la délivrance du certificat de conformité par un organisme accrédité, supprimant les détails spécifiques sur l'utilisation de certains termes dans la désignation des vins.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àDélivrance du certificat de conformité

Source : Légifrance