En vigueur depuis le 1 janvier 2007
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Délivrance du certificat de conformité
Le certificat de conformité est délivré par un organisme certificateur accrédité.
Code rural et de la pêche maritime
Le certificat de conformité est délivré par un organisme certificateur accrédité.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le certificat de conformité est délivré par un organisme certificateur accrédité.
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
En résumé. Le texte a été simplifié pour se concentrer uniquement sur la délivrance du certificat de conformité par un organisme accrédité, supprimant les détails spécifiques sur l'utilisation de certains termes dans la désignation des vins.
Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007
Ce numéro appartenait auparavant àDélivrance du certificat de conformité
Source : Légifrance
Sanctions pour fraude aux certificats de conformité
Code de la consommation · art. L115-26 (VT)
Interdictions relatives aux certificats de conformité pour produits agricoles
Code de la consommation · art. L433-2 (VD)
Interdictions liées aux certificats de conformité pour les produits agricoles
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 · art. L433-2
Certification des produits agricoles et alimentaires
Code de la consommation · art. L115-25