Code rural et de la pêche maritime

Article L640-5

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 3 juillet 2003 · Transféré le 1 janvier 2007

Le fonds de valorisation et de communication est destiné à valoriser les spécificités et les savoir-faire de l'agriculture et à communiquer sur ses métiers et ses terroirs. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces dispositions.

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Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du jeudi 3 juillet 2003 au dimanche 31 décembre 2006