Code rural et de la pêche maritime

Article L640-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L640-5

Le fonds de valorisation et de communication est destiné à valoriser les spécificités et les savoir-faire de l'agriculture et à communiquer sur ses métiers et ses terroirs. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces dispositions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 juillet 2003 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance