I. - L'article L. 640-5 du code rural devient l'article L. 111-5.
II. - A l'article L. 111-4 du code rural, la référence à l'article L. 640-5 est remplacée par la référence à l'article L. 111-5.
III. - Les articles L. 644-1 et L. 644-3-1 du code rural deviennent respectivement les articles L. 641-17 et L. 641-18 de ce code.