Code rural et de la pêche maritime

Article L611-6

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Article L611-6

Les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet d'une certification qui comporte plusieurs niveaux d'exigences environnementales dont le plus élevé repose sur des indicateurs de performance environnementale et ouvre seul droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale. Cette certification concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique mentionnée au II de l'article L. 1 (Les objectifs de la politique agricole française). Les modalités de certification des exploitations ainsi que, le cas échéant, le niveau correspondant à une haute valeur environnementale, les modalités de contrôle applicables, les conditions d'agrément des organismes chargés de la mise en œuvre, les mentions correspondantes et leurs conditions d'utilisation sont précisés par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2005 · Dernière version le 2 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des exploitations agricoles respectueuses de l'environnement

Résumé. Les fermes qui protègent bien l'environnement peuvent obtenir une certification, avec un niveau supérieur pour celles qui sont très performantes.

Les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet d'une certification qui comporte plusieurs niveaux d'exigences environnementales dont le plus élevé repose sur des indicateurs de performance environnementale et ouvre seul droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale. Cette certification concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique mentionnée au II de l'article L. 1 (Les objectifs de la politique agricole française). Les modalités de certification des exploitations ainsi que, le cas échéant, le niveau correspondant à une haute valeur environnementale, les modalités de contrôle applicables, les conditions d'agrément des organismes chargés de la mise en œuvre, les mentions correspondantes et leurs conditions d'utilisation sont précisés par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 2018

Modifié parLoi n°2018-938 du 30 octobre 2018art. 47 : Ajout de la valorisation de la démarche agroécologique dans la certification environnementale des fermes

En résumé. La nouvelle version ajoute que la certification concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique mentionnée au II de l'article L. 1.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 1 novembre 2018

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 109 : Ajout d'une mention valorisante pour les produits issus d'exploitations environnementales

En résumé. Le texte remplace le système de certification pour l'agriculture raisonnée par une certification avec plusieurs niveaux d'exigences environnementales, incluant un niveau supérieur pour les exploitations de haute valeur environnementale.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au mardi 13 juillet 2010

Source : Légifrance