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Création et rôle du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire

Code rural et de la pêche maritime

Article L582-16

Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 7

Au 1° de l'article L. 529-2, les mots : " accordée par le ministre de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " accordée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".

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En vigueur à partir du dimanche 21 mars 1999

Abrogé le vendredi 1 juillet 2016

Au 1° de l'article L. 529-2, les mots : " accordée par le ministre de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " accordée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".