Abrogé1 juillet 2016
Créé le 21 mars 1999
Au 1° de l'article L. 529-2, les mots : " accordée par le ministre de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " accordée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".
Code rural et de la pêche maritime
Article L582-16
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 30 juin 2016
En résumé. Le changement de responsable pour l'octroi d'une autorisation passe du ministre de l'agriculture au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Au 1° de l'
article L. 529-2
, les mots : " accordée par le ministre de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " accordée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".